Bons d'achat de Noël du CSE : le plafond 2026 est de 200 €

Le plafond 2026 : 200 € par salarié et par an

Les bons d'achat et cadeaux offerts par le CSE sont exonérés de cotisations sociales tant que leur montant total ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par année civile. Avec un plafond mensuel fixé à 4 005 € en 2026, la limite est de 200 € (contre 196 € en 2025).

Ce seuil s'apprécie sur toute l'année, tous bons et cadeaux confondus : si le CSE a déjà offert un bon de 50 € pour la fête des mères, il reste 150 € pour Noël sans autre condition.

Au-delà de 200 € : la règle par événement

Dépasser 200 € sur l'année n'est pas interdit. Le bon reste exonéré si trois conditions sont réunies pour chaque événement :

1. Un lien avec un événement reconnu par l'URSSAF ;
2. Une utilisation déterminée, en rapport avec cet événement ;
3. Un montant conforme aux usages, c'est-à-dire 200 € au plus par événement.

Les événements admis sont : naissance ou adoption, mariage ou PACS, départ à la retraite, fête des mères et des pères, Sainte-Catherine (femmes célibataires de 25 ans), Saint-Nicolas (hommes célibataires de 30 ans), rentrée scolaire et Noël. Le salarié doit être concerné par l'événement : un salarié sans enfant ne peut pas recevoir de bon « Noël des enfants ».

Attention, ce n'est pas une franchise. Si une condition n'est pas remplie, le bon est soumis à cotisations pour son montant total, dès le premier euro.

Noël : le salarié et chacun de ses enfants

Pour Noël, la limite s'apprécie par bénéficiaire : le salarié d'un côté, chacun de ses enfants de l'autre. Les enfants sont concernés jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile.

Ce que le bon peut acheter

Pour respecter la condition d'utilisation déterminée, le bon doit mentionner la nature du bien, un ou plusieurs rayons d'un grand magasin, ou le nom d'un ou plusieurs magasins. Les cartes et bons multi-enseignes sont donc admis.

Pour Noël, la mention « tout rayon sauf alimentation et carburant » suffit. Le bon ne doit en effet pas être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires courants.

Deux précisions utiles : une prime de Noël versée en argent est toujours soumise à cotisations, et les chèques-lire, disques ou culture sont exonérés sans condition de montant, s'ils ne servent qu'à des achats culturels.

À qui les attribuer ?

Les bons d'achat sont des activités sociales et culturelles : ils doivent bénéficier à tous les salariés, sans discrimination. Aucune distinction n'est possible selon le contrat (CDI ou CDD), la catégorie professionnelle, le temps de travail ou la présence effective. Le CSE peut moduler le montant selon des critères sociaux objectifs et connus de tous (quotient familial, revenu fiscal de référence), à condition de ne priver aucun salarié de l'avantage.

Attention au critère d'ancienneté : réserver les prestations du CSE aux salariés ayant une certaine ancienneté est désormais interdit. Les CSE ont jusqu'au 31 décembre 2026 pour se mettre en conformité. Si votre CSE réserve ses bons aux salariés ayant plusieurs mois d'ancienneté, la commande de Noël est le bon moment pour revoir la règle avant 2027.

Check-list avant de commander

• Additionner les bons déjà versés depuis janvier à chaque salarié.
• Lister les enfants de 16 ans révolus ou moins en 2026.
• Vérifier que le bon précise la nature des achats ou les enseignes.
• Exclure carburant et alimentaire courant.
• Supprimer toute condition d'ancienneté pour 2027.
• Faire voter la dépense en réunion et la consigner au procès-verbal.
• Transmettre chaque mois à l'employeur la liste des sommes soumises à cotisations, le cas échéant.

Le budget des activités sociales et culturelles ne se gère pas comme le budget de fonctionnement. Notre formation trésorier du CSE et notre formation économique détaillent ces règles avec des cas concrets.

Source : Urssaf, Guide pratique Comité social et économique, principes applicables en matière de cotisations sur les prestations, édition 2026.